ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES

DATA PROCESSING AGREEMENT — DPA

Ghostclip — Version du 28 septembre 2026

Le présent Accord de Sous-Traitance (« DPA ») complète les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Ghostclip.

Il s'applique lorsqu'un Client agit en qualité de Responsable du traitement et que Ghostclip agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD.

Il ne s'applique pas aux traitements pour lesquels Ghostclip agit lui-même en qualité de responsable du traitement.

1. Parties

Responsable du traitement

Le Client identifié dans son compte Ghostclip et/ou dans son contrat commercial.

Sous-traitant

Ethan Ljutovac — Ghostclip
229 rue Saint-Honoré
75001 Paris, France
SIRET : 984 498 154 00025

2. Objet

Le présent DPA encadre les traitements de données personnelles effectués par Ghostclip pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service.

Il complète les CGV et doit être interprété conformément au RGPD, notamment à son article 28. Le contrat doit notamment définir l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement ainsi que les catégories de données et de personnes concernées.

3. Objet et durée du traitement

Les traitements ont pour objet de permettre à Ghostclip de fournir au Client les fonctionnalités du Service qu'il a souscrites.

Ils peuvent notamment comprendre :

stockage ;
organisation ;
transmission ;
consultation ;
traitement technique ;
automatisation ;
analyse technique ;
génération et conservation temporaire de captures ;
exécution d'actions demandées par le Client.

Les traitements commencent à compter de l'activation du Service et prennent fin lors de la suppression des données concernées, de la fin de la relation contractuelle ou de toute autre échéance prévue par le contrat principal, sous réserve des obligations légales applicables.

4. Nature et finalités

Ghostclip traite les données uniquement afin :

de fournir les fonctionnalités souscrites ;
d'exécuter les instructions du Client ;
d'assurer la sécurité du traitement ;
de diagnostiquer les incidents ;
d'assurer la continuité et le fonctionnement technique du Service.

Ghostclip ne peut utiliser les données confiées par le Client pour ses propres finalités indépendantes de celles prévues au présent DPA, sauf lorsque cette utilisation est nécessaire au respect d'une obligation légale qui lui est applicable ou lorsqu'elle relève d'un traitement distinct pour lequel Ghostclip agit en responsable du traitement.

5. Catégories de données

Selon les fonctionnalités activées, les données peuvent notamment comprendre :

pseudonymes ;
identifiants de comptes ;
contenus ;
captures d'écran ;
informations visibles dans les environnements utilisés ;
données relatives aux interactions avec des plateformes ;
données techniques ;
informations d'authentification ;
données de connexion ;
autres données que le Client choisit de traiter au moyen du Service.

Le Client s'engage à ne pas utiliser Ghostclip pour traiter des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD lorsque cela n'est pas nécessaire ou autorisé.

Si une fonctionnalité implique le traitement de telles données, les parties devront déterminer les garanties supplémentaires nécessaires.

6. Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées peuvent notamment être :

les utilisateurs du Client ;
les personnes autorisées par le Client à utiliser le Service ;
les utilisateurs des comptes exploités par le Client ;
les personnes apparaissant dans des contenus ou captures d'écran ;
les personnes avec lesquelles les comptes du Client interagissent ;
toute autre personne dont les données sont volontairement introduites ou rendues accessibles dans le cadre du Service.

7. Instructions du Client

Ghostclip traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client.

Le Client demeure responsable :

de la détermination des finalités du traitement ;
de la licéité des traitements ;
de la collecte des données ;
de l'information des personnes concernées lorsque celle-ci lui incombe ;
du respect des règles applicables aux plateformes tierces ;
de la légitimité des accès aux comptes qu'il connecte à Ghostclip.

Si Ghostclip estime qu'une instruction viole le RGPD ou une autre disposition applicable, il en informe le Client dans la mesure prévue par la réglementation.

8. Confidentialité

Ghostclip veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

Les accès aux données sont limités aux personnes et systèmes qui en ont besoin pour l'exécution de leurs fonctions.

9. Sécurité

Ghostclip met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, notamment :

chiffrement des données sensibles stockées ;
chiffrement des sauvegardes techniques ;
limitation des droits d'accès ;
suppression des secrets stockés en clair ;
suppression des sessions et liens expirés ;
limitation des données anti-abus ;
purge des captures selon les durées prévues ;
mesures de sécurité des infrastructures ;
mécanismes de prévention des accès non autorisés.

Les mesures peuvent évoluer lorsque cela est nécessaire pour maintenir un niveau de sécurité approprié.

10. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Ghostclip à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du Service.

Les catégories de sous-traitants peuvent notamment comprendre :

hébergement et infrastructure ;
téléphones cloud ;
services d'intelligence artificielle ;
envoi d'e-mails ;
paiement ;
services techniques de vérification.

Ghostclip demeure responsable à l'égard du Client du respect des obligations applicables à ses sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues par le RGPD.

Ghostclip informe le Client de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur conformément aux modalités prévues par le RGPD. Le Client peut formuler une objection motivée dans les conditions prévues par le contrat.

L'article 28 du RGPD prévoit précisément ce mécanisme d'autorisation et d'information concernant les sous-traitants ultérieurs.

11. Assistance concernant les droits des personnes

Compte tenu de la nature du traitement, Ghostclip apporte au Client une assistance raisonnable afin de lui permettre de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Lorsque Ghostclip reçoit directement une demande concernant un traitement pour lequel le Client est responsable du traitement, Ghostclip ne répond pas au fond sauf obligation légale ou instruction du Client.

La demande est, lorsque cela est approprié, transmise au Client.

12. Violations de données personnelles

Ghostclip informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles concernant les données traitées pour le compte du Client.

L'information comprend, dans la mesure des informations disponibles :

la nature de la violation ;
les catégories de données concernées ;
les catégories de personnes concernées ;
les conséquences vraisemblables ;
les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation.

Ghostclip apporte au Client une assistance raisonnable permettant à celui-ci de satisfaire à ses obligations réglementaires.

13. Assistance RGPD

Ghostclip apporte une assistance raisonnable au Client lorsque cela est nécessaire pour :

répondre aux demandes des personnes concernées ;
gérer une violation de données ;
réaliser une analyse d'impact lorsque celle-ci est nécessaire ;
documenter les mesures de sécurité ;
répondre à une demande de l'autorité de contrôle concernant les traitements confiés à Ghostclip.

Cette assistance est fournie dans la mesure des informations et moyens dont Ghostclip dispose.

14. Transferts internationaux

Lorsque le traitement implique un transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l'Espace économique européen, Ghostclip veille à ce qu'un mécanisme de transfert conforme au RGPD soit applicable.

Selon la situation, ce mécanisme peut notamment reposer sur :

une décision d'adéquation ;
des clauses contractuelles types ;
un autre mécanisme reconnu par le RGPD.

Les transferts doivent être documentés et encadrés avant leur mise en œuvre lorsqu'ils sont nécessaires.

15. Suppression ou restitution

À la fin du Service, Ghostclip supprime ou restitue les données personnelles traitées pour le compte du Client selon les instructions de celui-ci et conformément au contrat.

Sont toutefois exclues de cette suppression immédiate les données dont la conservation est imposée par la réglementation ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Les sauvegardes peuvent conserver temporairement certaines données jusqu'à l'expiration du cycle de sauvegarde applicable.

Les captures d'écran sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours dans les systèmes actifs et peuvent subsister pendant 14 jours supplémentaires maximum dans les sauvegardes chiffrées.

16. Audit

Le Client peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l'article 28 du RGPD.

Lorsque cela est nécessaire et proportionné, Ghostclip peut permettre des audits ou inspections dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve :

de préserver la sécurité des autres clients ;
de ne pas porter atteinte à la confidentialité ;
de ne pas perturber le fonctionnement du Service ;
de protéger les secrets commerciaux ;
de limiter l'audit aux traitements concernés.

17. Données dont Ghostclip est responsable du traitement

Le présent DPA ne transforme pas Ghostclip en sous-traitant pour les traitements qu'il effectue pour ses propres finalités.

Sont notamment susceptibles de rester sous la responsabilité de Ghostclip :

gestion des comptes Ghostclip ;
sécurité ;
prévention de la fraude ;
gestion des paiements ;
obligations comptables et fiscales ;
support ;
défense des droits de Ghostclip ;
obligations légales.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité de Ghostclip.

18. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre le présent DPA et les CGV concernant spécifiquement un traitement de données personnelles réalisé pour le compte du Client, les dispositions du présent DPA prévalent pour ce traitement.

Les autres dispositions des CGV restent applicables.

19. Entrée en vigueur

Le présent DPA entre en vigueur lorsque le Client accepte les CGV et, lorsque nécessaire, le présent DPA.

L'acceptation peut être réalisée électroniquement selon le mécanisme proposé par Ghostclip.